VS_GERICHTE A1 11 48 vom 1. September 2011 , Raumplanung - VS Kantonsgericht (2011)
50 RVJ / ZVR 2013 Energie Energie ATC (Cour de droit public) du 1er septembre 2011 – A1 11 48 Planification et réglementation communales prévoyant des secteurs de chauffage à distance - La réglementation projetée respecte les buts de l’aménagement du territoire et n’est pas une mesure de politique économique (art. 1 LAT ; consid. 4). - Interprétation de l’art. 10 al. 3 et 4 LcEne (consid. 5). - Atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ; pondération des intérêts et propor- tionnalité (art. 27, 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. féd. ; consid. 6). - Conformité de la réglementation projetée avec le droit cantonal des constructions (art. 19 al. 1 ch. 3 let. b et 21 OC ; consid. 7). - Irrecevabilité de griefs touchant au droit des cartels et au mode de financement du projet critiqué (art. 72 et 75 let. a LPJA, art. 87 al. 1 LTF ; consid. 8 et 9). Réf. CH : art. 1 LAT, art. 5 Cst. féd., art. 27 Cst. féd., art. 36 Cst. féd.